FOIRE AUX QUESTIONS
Tout ce que vous voulez savoir avec la parution de la nouvelle loi de bioéthique
Donneurs.euses AVANT le 1er septembre 2022
Est-ce que les spermatozoïdes ou ovocytes issus de mon don pourront être utilisés pour des couples de femmes ou femmes seules ?
OUI,
Sauf si je révoque mon consentement par écrit au CECOS. En cas de révocation du consentement, les spermatozoïdes ou les ovocytes seront alors détruits.
L’article L. 1244-2 du CSP précise : «Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »
Est-ce que les spermatozoïdes ou ovocytes issus de mon don pourront être utilisés pour réaliser du double don (don d’ovocytes + don de spermatozoïdes) ?
OUI
Le double don n’est plus interdit par la loi.
A partir de quand puis-je me manifester auprès de la commission ?
Depuis le 2 septembre 2022, vous pouvez contacter la CAPADD.
Art. 16-8-1 du code de la Santé publique : «A compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées par don.»
Si je ne me manifeste pas auprès de la commission, que se passe-t-il pour les spermatozoïdes ou ovocytes issus de mon don ? Pour moi ?
Destruction des spermatozoïdes ou ovocytes après la date fixée par décret (non connue à ce jour)
Possibilité d’être recontacté.e par la commission si une personne majeure issue du don en fait la demande. J’aurais alors le choix d’accepter ou de refuser la transmission de mes données non identifiantes et de mon identité.
Est-ce que la nouvelle loi change la filiation de l’enfant ?
NON,
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu du don.
Art. 342-9 : En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. »
Qui aura le droit d’accès à mes informations ?
Les personnes majeures issues du don si le tiers donneur a consenti à la transmission de ces données.
Le médecin de la personne issue du don peut demander un accès aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité thérapeutique.
Art. L.1244-6 du code de la santé publique « Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes.»
Est-ce que le centre CECOS doit me recontacter vis-à-vis de ces nouveautés ?
NON,
Aucune obligation n’est demandée au centre CECOS, c’est à moi d’en faire la démarche spontanément.
Couples receveurs
Pour être parents, nous avons eu recours à une AMP avec tiers donneur (spermatozoïdes ou ovocytes) avant la promulgation de la loi.
Les réponses aux questions ci-dessous s’appliquent aussi aux personnes conçues par accueil d’embryon.
Notre enfant pourra t’il demander des informations sur le donneur ou la donneuse?
Oui,
s’ils le souhaitent les personnes majeures conçues par don pourront demander des informations sur le donneur ou la donneuse à partir de leurs 18 ans en contactant la Commission d’Accès aux origines des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs : CAPADD.
La communication de l’identité du donneur ou de la donneuse sera-t-elle automatique ?
Non,
si votre tentative d’AMP a eu lieu avant le changement de loi, le donneur ou la donneuse reste sous le régime de l’anonymat. Il ou elle pourra consentir ou non à ce que son identité soit donnée à votre enfant.
Pouvons-nous demander dès à présent l’identité du donneur ou de la donneuse ?
Non,
cette demande ne peut être effectuée que par les personnes conçues par don à partir de leurs 18 ans.
Ce sont les CECOS qui seront en charge de communiquer les informations relatives aux donneurs et aux donneuses?
Non,
le texte de loi a prévu une commission nationale, la CAPADD.
Peut-on contacter dès à présent la commission nationale ?
Oui,
votre enfant s’il le souhaite peut faire une demande auprès de la Commission d’Accès aux origines des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs : CAPADD, s’il est majeur.
Enfants issus d’un don
Je suis née grâce à un don de spermatozoïdes ou d’ovocytes avant la promulgation de la nouvelle loi.
Les réponses aux questions ci-dessous s’appliquent aussi aux personnes conçues par accueil d’embryon.
Est-ce qu’il me sera possible de demander des informations sur le donneur ou la donneuse ?
Oui,
si vous le souhaitez, vous pourrez demander des informations sur le donneur ou donneuse à condition que vous ayez plus de 18 ans.
La communication de l’identité du donneur ou de la donneuse sera-t-elle automatique ?
Non,
si le don a été fait avant le changement de loi, le donneur ou la donneuse reste sous le régime de l’anonymat. Il ou elle pourra consentir ou non à ce que son identité et données non identifiantes vous soient communiquées.
Ce sont les CECOS qui seront en charge de communiquer les informations relatives aux donneurs et aux donneuses?
Non,
le texte de loi a prévu une commission nationale, la CAPADD.
Peut-on contacter dès à présent la commission nationale ?
Oui,
vous pouvez faire une demande auprès de la Commission d’Accès aux origines des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs : CAPADD, si vous êtes majeur.
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