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PMA « Nous ne voulons pas devenir les policiers de la filiation »

Août 29, 2019 | Actualités CECOS

Par Agnès Leclair – Mis à jour le 23/07/2019 à 16h44 | Publié le 23/07/2019 à 16h44

INTERVIEW – File d’attente à rallonge, marchandisation des gamètes… La PRE Rives, présidente de la fédération française des centres de dons, évoque les craintes des professionnels de la fertilité́.

LA PRE Nathalie Rives préside la Fédération française des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos), responsables de la gestion des dons de gamètes en France.

LE FIGARO. – Les professionnels des centres spécialises ont-ils des réserves sur cette reforme de la PMA?

Pre Nathalie RIVES. – Nous sommes favorables à̀ cette évolution malgré́ les réserves de certains professionnels sur l’extension de la PMA aux femmes seules. Mais nous avons des interrogations sur la mise en œuvre de cette réforme. Nous sommes prêts à accompagner ce changement, mais il ne faut pas imaginer que l’expression «PMA pour toutes» veut dire que toutes les femmes y auront droit. Nous n’accèderons pas automatiquement à toutes les demandes.

Si une jeune fille fertile et célibataire de 20 ans vient consulter pour avoir un enfant, ses motivations seront évaluées, et il lui sera probablement demandé d’attendre avant d’envisager ce projet. L’acceptation de la prise en charge est conditionnée par de nombreux critères qui peuvent être médicaux et psychologiques. De même, nous n’acceptons pas toutes les demandes des couples hétérosexuels infertiles si nous sentons qu’ils ne sont pas sereins. Nous nous soucions du bien-être de l’enfant à venir.

Craignez-vous d’être débordés par les nouvelles demandes?

Les demandes d’assistance médicale à la procréation pourraient être multipliées par deux ou par trois. Au Royaume-Uni, quand l’accès à la PMA a été́ étendu, les centres ont d’abord constaté une augmentation de 30 % de la demande avant un doublement, voire un triplement de leur activité́ annuelle. Alors que nous sommes déjà̀ dans une situation un peu tendue, nous craignons l’allongement des files d’attente.

Nous n’avons pas la capacité́ de recruter des praticiens, des psychologues spécialisés ni des techniciens supplémentaires. En cas de pénurie de gamètes, les demandes seront difficiles à gérer. Cette reforme doit donc être accompagnée financièrement. C’est un choix politique. Aujourd’hui, nous informons déjà les couples que nous ne pouvons pas garantir les délais de prise en charge dans les mois à venir. Le pire scénario serait que cela leur fasse perdre leurs chances d’avoir un enfant.

«Nous sommes opposés à l’achat et à l’importation de gamètes étrangers. Dans ce cas, à quoi bon adopter une loi de bioéthique ?»

Pr Nathalie Rives

Les Cecos pourraient-ils être obligés d’acheter des gamètes à l’étranger, en contradiction avec le principe de gratuité du don?

C’est un sujet d’inquiétudes. Nous ne sommes pas certains que nous aurons un nombre suffisant de donneurs pour répondre à la demande. Aujourd’hui, il y a environ 650 candidats au don pour 300 donneurs effectifs par an. Nous estimons qu’il faudrait arriver à 1000 ou 1200 donneurs annuels. Cela ne sera pas possible si on ne multiplie pas les campagnes de communication sur le don. Il faudra se donner les moyens de cette réforme. Nous sommes opposés à l’achat et à l’importation de gamètes étrangers. Dans ce cas, à quoi bon adopter une loi de bioéthique?

Aujourd’hui, cet import de gamètes est très contrôlé́. Certains centres pourraient-ils être tentés par un import illégal? Nous espérons que cela ne sera pas le cas. Nous ne voulons pas devenir des distributeurs de paillettes de sperme, d’ovocytes ou d’embryons. En France, la PMA n’est pas un service. Aujourd’hui, dans certaines banques de sperme étrangères, il suffit de s’inscrire en ligne pour acheter des spermatozoïdes. On propose aux futurs parents de choisir le niveau d’études du donneur, sa taille, la couleur de ses yeux… Plus les critères sont nombreux, plus les paillettes sont chères. Ce système va contre l’intérêt de l’enfant.

Que pensez-vous de la création d’une filiation spécifique aux enfants nés d’un don et mentionnée sur l’acte de naissance intégral?

Nous sommes opposés à cette référence au don sur l’acte de naissance. Ce serait une pratique discriminatoire fondée sur le mode de conception des enfants. Les centres auraient l’obligation de demander ce document avant d’engager le processus de PMA. Nous ne voulons pas devenir les policiers de la filiation. De plus, il arrive que des couples qui ont recours à la PMA conçoivent finalement un enfant spontanément. Faudra-t-il vérifier avec un test génétique que les enfants nés sont bien issus des gamètes du donneur? Ce système infantilise les parents. Nous préférons proposer un accompagnement.

«Un an n’est pas un délai suffisant pour reconstituer notre banque de gamètes»

Pr Nathalie Rives

N’est-il pas temps de permettre aux enfants nés d’un don d’accéder à leurs origines et de connaitre l’identité́ du donneur à leur majorité́?

Nous ne pensons pas que l’identité́ du donneur soit la problématique essentielle de l’accès aux origines. La majorité́ des adultes nés d’un don ne réclame pas cette information. Faudrait-il modifier tout notre système d’anonymat du don pour satisfaire une minorité?

Selon l’avant-projet de loi, il faudrait détruire toute la banque de gamètes actuelle après l’adoption du texte car ces dons auraient été́ effectués sous des dispositions légales différentes. Si ce «stock» disparait, il sera extrêmement difficile de réaliser des PMA avec don en France dans les années à venir…

Effectivement, selon le projet de loi, il faudrait mettre fin à la conservation de ces gamètes, spermatozoïdes et embryons issus d’un don, qui ne respecteraient pas les conditions réglementaires du nouveau texte. Un décret d’application fixerait une date à partir de laquelle nous aurions un an pour constituer une nouvelle banque de gamètes conforme à la loi. Nous ignorons dans quels délais ce décret serait publié́, mais nous pouvons déjà̀ dire qu’un an n’est pas un délai suffisant pour reconstituer notre banque de gamètes. Nous n’aurions pratiquement plus de paillettes à distribuer.

Les couples déjà̀ engagés dans un processus de PMA verraient leur prise en charge arrêtée et différée pour un déblai indéterminé́. Nous ne pourrions pas répondre aux nouvelles demandes des couples de femmes. Nous sommes inquiets de ce manque de prise en compte du fonctionnement du don sur le terrain. Cependant, nous acceptons le principe de modifications règlementaires des lors que toutes les conséquences pratiques sont évaluées.